AI Act : ce qui s'applique déjà et ce que l'omnibus a reporté

Si tu bosses avec de l'IA en France, sache qu'au 6 octobre 2026 tu es déjà censé respecter trois paquets d'obligations du règlement européen 2024/1689, l'AI Act. Les pratiques interdites et les règles sur la maîtrise de l'IA sont en vigueur depuis février 2025, les obligations pour les modèles à usage général depuis août 2025, et la transparence (l'article 50, genre signaler qu'un contenu est généré par IA) depuis août 2026.

La grosse nouveauté, c'est le règlement 2026/1744, surnommé l'omnibus numérique sur l'IA, publié fin juillet 2026. Il n'a supprimé aucune obligation, mais il a clairement donné de l'air sur le calendrier : les systèmes à haut risque (ceux de l'annexe III) ne seront concernés qu'à partir du 2 décembre 2027, soit un sacré report. La raison officielle ? Les normes techniques et les autorités nationales ne sont pas prêtes à temps, selon le texte lui-même.

En attendant, rien de neuf n'est tombé en septembre ni en ce début octobre. La prochaine échéance, c'est le 2 décembre 2026 : les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant août devront marquer leurs contenus générés par IA, et les interdictions sur les deepfakes intimes non consentis et le matériel pédocriminel deviendront pleinement applicables. Côté France, le projet de loi d'adaptation (DDADUE) qui doit transposer tout ça traîne encore en commission à l'Assemblée, sans texte adopté pour l'instant.

L'omnibus crée aussi une nouvelle catégorie, les 'petites entreprises à moyenne capitalisation', qui profitent comme les PME d'une documentation technique allégée et d'amendes plafonnées plus basses. Et il simplifie les règles sur le traitement de données sensibles pour corriger les biais des IA, en l'élargissant au-delà des seuls systèmes à haut risque. Bref, le calendrier bouge, mais les grands principes de l'AI Act restent les mêmes.